Conditions générales de Vente

La SARL R+4 via sa marque Landup, sise 27 Rue Maurice Flandin 69003 Lyon. Inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 519 024 053 et numéro de TVA intracommunautaire FR41519024053.

La SARL R+4 désignée ci-après sous son appellation commerciale Landup (le prestataire) est une plateforme d’échanges d’informations sécurisée entre vous et nous et qui vous permet d’avoir accès à toutes les informations qualifiées concernant le bien immobilier, le terrain ou la maison que vous souhaitez ou souhaiteriez peut-être vendre à un professionnel de l’immobilier.

Landup propose sur son site web https://www.landup.fr/ la mise en relation entre promoteurs immobiliers et propriétaires, Landup vous guide et vous apporte tous les éléments nécessaires et pertinents en matière d’étude de faisabilité, commerciale, d’estimation de prix du terrain ainsi qu’un conseil personnalisé réalisé par des professionnels du domaine. En outre, Land Up vous accompagne tout au long du processus de vente de votre bien et agit auprès de l’acheteur pour s’assurer la bonne mise œuvre de ses obligations.

Le présent document a pour but d’informer les utilisateurs du site de leurs droits et obligations concernant les services proposés par Landup, les obligations de Landup en tant qu’intermédiaire ainsi que les droits et obligations des prospects et clients utilisateurs du service.

Le présent document a pour but d’encadrer la responsabilité de Landup et d’informer les clients sur leurs droits et obligations, il permet également d’apporter à Landup une base concernant son fonctionnement dans son rôle d’intermédiaire.

A noter : Le présent document permet d’informer le client sur le rôle de Landup et les services proposés. Landup, outre l’estimation du bien via ses études, accompagne le client jusqu’à la vente du bien.

Définitions :

Client mandant : Client proposant son bien à la vente auprès de promoteurs et investisseurs via une mise en relation par Landup.

Mandat de représentation : Acte écrit ou par acceptation expresse par lequel Landup représente le client afin de trouver des investisseurs, cela inclut, dans cette relation, de capacité à négocier le prix.

Landup : Intermédiaire de vente, il propose au client mandant la mise relation avec des investisseurs immobilier et propose d’en faciliter la vente en y annexant tous les éléments d’études pertinents. Landup propose un ensemble de services visant à assister les clients dans l’estimation du bien immobilier (terrain ou bien construit) et d’en faciliter la vente. 

Article 1 : Acceptation des Conditions générales

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s'engage à les respecter.

Dès l’acceptation de la réalisation d’études de chiffrage ou, Landup joue le rôle d’un intermédiaire, le client mandant s’engage à respecter les conditions générales de vente et à accepter toutes demandes de la part de Landup en matière de complément d’information ou de documents à fournir, strictement limité au chiffrage de la valeur du bien, à la possibilité ou non de construction sur un terrain ou encore utile en sa qualité d’intermédiaire. 

Les conditions générales de mise en relation, et plus généralement les informations du site, peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution du service fourni ou des obligations légales et notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Les clients sont invités à les consulter.

Article 2 : Obligation d’information

Landup s’engage à fournir au client, ou à mettre à disposition sur son site internet, tous documents utiles à la bonne compréhension du client des services vendus et cela afin de répondre aux obligations légales du prestataire en matière d’information (articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).

De ce fait, les caractéristiques des services vendus (souscription ou commande de service ; prix ; documents et informations obligatoires ; résiliation, annulation), et les présentes conditions générales de ventes, sont disponibles sur le Site Internet ou par le biais du service client (contact@landup.fr).

Article 3 : Objet

Les présentes conditions générales visent à couvrir la vente de la mise en relation entre propriétaires de biens immobiliers ou de terrains et promoteurs, comme défini ci-avant, via le site internet.

Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à tous services proposés à titre gratuit ou onéreux sur le site internet de Landup. Il est rappelé que les conditions générales prévalent sur tout autre document émanant du client qui serait contraire aux conditions générales de ventes de Landup.

Ces Conditions Générales ont vocation à régir toutes demandes concernant les prestations proposées via le site internet ou en approche directe notamment via des salons.

Il est rappelé que l’acceptation par le client des termes contenus dans ces conditions générales de vente est considérée comme acquise dès le paiement ou création du compte client ou utilisateur, et par le fait de cocher la case prévue aux fins d’acceptation des présentes cgv placée en fin de contrat indiquant la mention : « je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de service ».

Article 4 : Evolution des conditions générales - Evolution des services

Les modifications ultérieures, qui pourraient être réalisées sur ce document en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions normatives (lois, règlements, etc.), sont tacitement acceptées par les clients du site de la société Landup.

Par ailleurs, les présentes conditions générales ont vocation à être modifiées en fonction de l’évolution des services vendus et proposés. Le vendeur peut être amené à modifier les présentes conditions générales. Landup en informera la clientèle soit par mise à disposition sur son site internet soit par envoi direct sur demande.

En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur lors de l’acceptation de la demande d’étude, ce seront les Conditions Générales et les tarifs annexés au jour de l’acceptation qui prévaudront sauf modification d’obligations légales.

Ainsi le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation entre les caractéristiques du service avec ses besoins et sa capacité juridique en tant que propriétaire du bien immobilier 

Article 5 : Rétroactivité des offres et clauses plus favorables au client

A aucun moment un client ne peut se prévaloir d’une offre promotionnelle ou d’une clause des présentes conditions générales de vente, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de ventes en vigueur au moment de sa signature du mandat, afin d’obtenir, de manière rétroactive, un avantage économique.

A aucun moment le client ne peut se prévaloir :

-    D’un montant de commission plus faible (accordé à un client ou durant une période précise),

-    D’une offre sur un service proposé,

-    D’une offre présente sur le site internet à une date donnée et antérieure au moment de la demande,

-    D’une offre présente sur le site internet dans les jours suivant sa demande,

-    D’une offre présente sur un document publicitaire et dont les dates de promotion sont périmées,

afin d’obtenir un avantage économique.

Article 6 : Commande de service – Paiement

A noter : Une partie des services proposés est réalisée à titre gratuit, pour cela merci de vous rendre directement sur le site internet. Cette section des conditions générales porte uniquement sur la partie de service payant proposé sur le site (accompagnement à la vente notamment).

Tous les services sont commandés principalement via le site internet (ou notre service clientèle), ainsi le client doit :

·     Créer son espace client en rentrant les informations demandées

·     Sélectionner le service souhaité

·     Remplir toutes les sections d’informations nécessaires à la réalisation de la mission objet du service commandé.

·     Valider sa demande.

·     Accepter le mandat tacite de représentation fait à Landup ainsi que transmettre les documents demandés afin de réaliser l’étude de faisabilité et estimatif.

Les paiements sont réalisés par virement ou prélèvement bancaire au moment de la transaction pour les clients entreprise ainsi que les particuliers, le montant des commissions est indiqué toutes taxes comprises sur un acte séparé. 

Le fait générateur du paiement sera la décision du client de vendre à un promoteur ou professionnel de l’immobilier présenté par Landup. Cette décision devra, impérativement, prendre la forme d’un contrat entre le client et l’acheteur, notamment, une promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique ou toute autre forme de contrat valant transfert de propriété ou intention ferme de vendre à une personne déterminée.

Cette somme ne sera due qu’en cas de réalisation de la vente. En aucun cas Landup ne saurait réclamer le paiement d’une prestation si la vente n’aboutit pas.

Le montant de la prestation de LANDUP s'élève, en moyenne, à 5% HT du prix d’achat du terrain.

Cette somme peut-être payée par le vendeur ou l’acheteur.

L’intervention de Landup dans la négociation sera indiquée aux documents engagés entre les parties. Le document précisera quelle partie sera facturée.

Article 7 : Annulation

Il appartient au client d’évaluer correctement ses besoins, sa capacité juridique à s’engager (notamment dans le cas de propriété en indivision), avant sa commande de service et la réalisation de la vente de son bien.

Par principe, toute prestation ouvrant droit à paiement (et donc seulement la vente du bien) qui a débuté ne peut être annulée.

Article 8 : Obligations des parties

Obligations du client :

-  Passer par le site internet ou le service client dans le cadre de l’échange d’informations et de la commande de service.

-  Transmettre toutes les informations nécessaires à la réalisation du service

-  Transmettre les documents nécessaires à la réalisation du service

-  S’assurer que le terrain ou le bien est la propriété pleine et entière du demandeur au jour de la commande de service (nu propriété) ou qu’il est légalement représenté.

-  Accepter, sur demande du client, la mise en relation avec des promoteurs ou investisseurs immobiliers et accorder à Landup un mandat de représentation en ce sens.

-  La transmission et la validation de tous les éléments nécessaires à la facturation.

Dans tous les cas, le client s’engage à faire preuve de bonne foi, et à tout mettre en œuvre afin de permettre à la société de proposer une étude conforme.

Important : Le site internet de Landup et plus particulièrement son système ne devra, en aucun cas, être utilisé dans le but de réaliser des demandes d’études pour des professionnels de l’immobiliers ou réalisé pour le compte de professionnels de l’immobiliers, ou s’il y a absence de propriété sur le bien concerné.

A ce titre, Landup se réserve le droit de ne pas donner suite à un prospect ou de supprimer un compte client.

La société Landup a pour obligation :

• De maintenir le site accessible et dans un bon état de fonctionnement
• De garantir la sécurité des données personnelles
• De maintenir à jour les informations mises à disposition sur le site
• De s’assurer que tous les documents et informations transmises sont conformes
• De s’assurer que la société est à jour de ses obligations légales
• De s’assurer que les études transmises répondent à toutes les exigences afin de garantir un haut niveau d’information et de permettre une estimation réaliste.
• De respecter les demandes des clients et notamment dans le cas où ils souhaiteraient pas de mise en relation avec des tiers et/ou vendre leur propriété immobilière.

Article 9 : Résiliation

Par principe, aucune résiliation ne peut avoir lieu, Le service prend fin à sa réalisation ou n’a pas lieu suite à sa demande d’annulation.

Article 10 : Responsabilité – Limitation de responsabilité 

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions causant un dommage direct à l'autre partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le client, Landup ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution de la prestation de services. Landup ne pourra en aucun cas encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un service de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de la société Landup est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le client, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

Par ailleurs, Landup ne saurait être tenu responsable de l’accès au compte client du client, et de demande de service en son nom, dès lors que celui-ci ne s’est pas assuré de garder secret ses identifiants et mot de passe ou les a volontairement partagés.

Article 11 : Responsabilité du client quant à l’utilisation du site internet

Le client s’engage à utiliser le site internet conformément aux présentes conditions générales et dans le respect des normes françaises en vigueur.

Le client est entièrement responsable de toutes les informations et données qu’il fournit via le site et plus spécifiquement sur son compte client, quelle qu’en soit la nature.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et adressée à Landup, faisant suite à la transmission d’informations ou données provenant du client, ce dernier devra fournir, sur simple demande, toutes explications et justificatifs et répondre, à Landup, aux droits desquels il aurait porté atteinte, ainsi que des conséquences éventuelles de ses informations au regard des dispositions légales applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

Landup peut être amenée à supprimer ou suspendre, sans préavis, à sa seule discrétion, le compte client en cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en cas de communications de données fausses et de nature illégale, qui attenteraient aux droits de tierces personnes.

Le client ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre sur son compte client des documents illégaux.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le client s’interdit de :

• Violer les droits de propriété intellectuelle de Landup ;
• Violer les droits de la personnalité des personnes avec lesquelles il peut être en relation au travers de services fournis sur le site ;
• Mettre sur son compte client des contenus illicites ou inappropriés par rapport à la finalité des services fournis sur le site ;
• Copier, télécharger, dupliquer, etc. tout ou partie du contenu du site ;
• Porter atteinte au bon fonctionnement du site ;
• Contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage ;
• Usurper l’identité d’un tiers ;
• Détourner ou tenter de détourner une fonctionnalité du site et en faire un usage détourné ;

L'ensemble du contenu du site relève de la législation française et des conventions internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits d'exploitation, de traduction, d'adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les exploitations iconographiques et photographiques. Il est interdit de reproduire, copier, vendre, ou exploiter et de diffuser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu du site.

La structure générale, les textes, les images, les programmes ainsi que tout autre élément composant ce site sont, hors contenu libre de droits, la propriété exclusive de Landup et sont protégés par le droit d'auteur.

Sans préjudice des dispositions de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Landup constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.335-2 et L.335-3 du CPI.

Sans préjudice des dispositions de l’article L.342-3 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Landup est sanctionnée en application des articles L.343-1 et suivants du CPI.

Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site, Landup est prohibée.

Article 13 : Assurances

Chacune des parties concernées a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité ou afin de couvrir les préjudices causés par la réalisation du service commandé. 

Par ailleurs, Landup possède une carte de professionnel de l’immobilier et est à jour de ses obligations légales.

Article 14 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisation quelle qu’elle soit d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 15 : Garantie de conformité

Les prestations fournies par le prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les « Produits et services » ne correspondant pas à la demande.

Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre ses besoins et le service proposé par Landup.

Article 16 : Protection des données personnelles

Landup précise que toutes les données à caractère personnel sont collectées, archivées et supprimées dans le respect de la RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018 pour donner suite au règlement UE 2016/679.

Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter sur la Déclaration de politique de protection des données à caractère personnelles

Ces données ne sont pas transmises à des tiers.

Article 17 : Confidentialité

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer ou copier les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du contrat.

Aucune des parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie les recevant, seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant, seraient connues de la partie les recevant avant que l’autre partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal.

Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de la mission et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles. Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du contrat.

Article 18 : Divers

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations des conditions générales n'emporte pas nullité, caducité, absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Le contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Pour l'exécution des présentes conditions générales ainsi que de leurs suites, Landup fait élection de son domicile à son siège social. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

Article 19 : Règlement des litiges – clause attributive de compétence territoriale

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans la réalisation du service, les parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou d’un courrier électronique, notifiée par l'une des deux parties.

Si, au terme de la discussion entre les parties, aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 20 : Service client

Pour toutes demandes, le service client est joignable par message électronique à l’adresse contact@landup.fr ou par le biais du formulaire disponible sur le site internet.