Le délai d’obtention d’un permis de construire est souvent source d’inquiétude pour les demandeurs. Et pour cause : sans permis, pas de travaux !
Cette étape incontournable permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction est conforme au plan local d’urbanisme (PLU). Mais ce dossier est exigeant et l’attente peut durer plusieurs mois.


Combien exactement ? Quels facteurs peuvent rallonger ou suspendre le délai ? Landup vous explique.

📌 Quand faut-il obtenir un permis de construire ?

Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme de référence pour réaliser la construction d’un bâtiment neuf ou pour effectuer de gros travaux. La procédure d’instruction prend du temps : minimum deux mois, et souvent plus.

Permis de construire : une obligation pour certains projets

Régie par le Code de l’urbanisme, cette autorisation est obligatoire pour :

  • Construire un bâtiment neuf (maison individuelle, immeuble, local professionnel) ;

  • Certains projets de réhabilitation ;

  • Des agrandissements conséquents.

Les travaux de moindre importance peuvent relever de la déclaration préalable.

Dans tous les cas, l’autorisation permet de vérifier que le projet est conforme au plan local d’urbanisme (PLU) : hauteur, implantation, emprise au sol, aspect architectural.
Un projet non conforme peut être refusé.

💡 À savoir : si un particulier peut déposer lui-même sa demande, la plupart des dossiers sont gérés par des professionnels (architecte, constructeur, promoteur).

📄 Délai légal selon le Code de l’urbanisme

Une demande de permis prend la forme d’un dossier composé de nombreuses pièces :

Le délai d’instruction est :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;

  • 3 mois pour les autres constructions.

Ce délai est maximum : la mairie peut répondre plus tôt, mais pas au-delà, sauf cas prévus par la loi.
Un dépassement sans réponse vaut accord tacite.

⏳ Les cas de majoration et de suspension

Majoration : délais prolongés pour certains projets

Lorsque la mairie doit consulter des services externes (ex. Architecte des Bâtiments de France), le délai peut être prolongé. Les articles R.423-24 et suivants du Code de l’urbanisme fixent ces cas.
Exemples :

  • Secteur protégé : 3 mois pour une maison individuelle, 4 mois pour d’autres bâtiments ;

  • Projet avec surface commerciale importante : 5 mois ;

  • Locaux recevant du public (hôtel, commerce, crèche…) : 5 mois.

Suspension : dossiers incomplets

Le délai d’instruction ne démarre qu’avec un dossier complet.
En cas de pièce manquante, la mairie dispose d’un mois pour réclamer les documents, par courrier recommandé.
Sans régularisation dans les 3 mois, la demande est refusée.

⚠️ Ne pas confondre avec le sursis à statuer, qui permet à la mairie de reporter sa décision jusqu’à 2 ans dans des cas précis.

✅ Quand un permis devient-il définitif ?

Même après obtention, un permis n’est définitif qu’à la fin des délais de recours et de retrait.

Recours des tiers

Pendant 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester le projet.
Un recours peut être gracieux (mairie) ou contentieux (tribunal administratif), mais il doit éviter les recours abusifs.

Retrait administratif

La mairie peut retirer un permis dans les 3 mois suivant sa délivrance, uniquement en cas d’illégalité, après procédure contradictoire (article L.424-5 du Code de l’urbanisme).

🤔 Questions fréquentes

Peut-on obtenir un permis en un mois ?
Oui, mais uniquement si le dossier est complet et sans consultations externes. Pour un permis de construire initié dans le cadre d’une opération de logements par un promoteur, 3 mois est un minimum.

Délai en secteur protégé ?
+1 mois au délai de base : 3 mois pour une maison, 4 mois pour un collectif ou bâtiment mixte.

Peut-on commencer les travaux avant la fin du délai ?
Non, ce serait une infraction au Code de l’urbanisme.

La mairie peut-elle annuler un permis ?
Oui, dans les 3 mois, uniquement pour illégalité et après procédure contradictoire.